La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente aujourd’hui l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs souhaitant développer leur activité en solo. Cette structure offre une flexibilité remarquable tout en protégeant le patrimoine personnel de l’associé unique. Depuis la dématérialisation des formalités administratives, toutes les démarches de constitution s’effectuent exclusivement via le site officiel du gouvernement français. Cette digitalisation complète des procédures simplifie considérablement le processus de création, réduisant les délais et optimisant la gestion des dossiers. Les entrepreneurs bénéficient désormais d’un guichet unique centralisé, garantissant une approche cohérente et transparente des formalités constitutives.
Comprendre le statut juridique SASU et ses spécificités réglementaires
La SASU constitue une variante unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions du Code de commerce. Cette forme sociale présente des caractéristiques distinctives qui la différencient substantiellement des autres structures entrepreneuriales disponibles. L’associé unique, qu’il soit personne physique ou morale, dispose d’une liberté statutaire exceptionnelle pour organiser le fonctionnement de sa société. Cette souplesse organisationnelle permet d’adapter précisément la structure aux besoins spécifiques de l’activité envisagée.
Différences fondamentales entre SASU et SAS pluripersonnelle
La distinction principale entre une SASU et une SAS traditionnelle réside dans le nombre d’associés. Alors que la SAS requiert au minimum deux associés, la SASU fonctionne avec un associé unique qui concentre l’intégralité des pouvoirs décisionnels. Cette configuration particulière élimine les contraintes liées aux assemblées générales traditionnelles, remplacées par des décisions unilatérales consignées dans un registre spécial. L’associé unique exerce donc simultanément les prérogatives dévolues habituellement à l’assemblée des actionnaires.
Le passage d’une SASU vers une SAS s’opère naturellement lors de l’entrée de nouveaux associés, sans nécessiter de transformation formelle. Cette évolutivité constitue un atout majeur pour les entreprises en développement. Les statuts initiaux peuvent d’ailleurs prévoir les modalités de ce basculement potentiel, facilitant ainsi les futures évolutions capitalistiques.
Capital social minimum et modalités de libération des apports
La législation française n’impose aucun montant minimal de capital social pour constituer une SASU, contrairement à d’autres formes sociales. Un euro symbolique suffit théoriquement, bien que cette approche minimaliste soit rarement recommandée pour des raisons de crédibilité commerciale. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social stricto sensu.
Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% minimum lors de la constitution, le solde devant être versé dans les cinq années suivant l’immatriculation. Cette exigence de libération partielle permet aux entrepreneurs de constituer leur société sans mobiliser immédiatement l’intégralité du capital souscrit. Pour les apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire lorsque la valeur d’un bien excède 30 000 euros ou lorsque la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Régime fiscal de la SASU : IS et option IR sous conditions
Par défaut, la SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux standard de 25% sur l’ensemble des bénéfices. Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la tranche de bénéfices comprise entre 0 et 42 500 euros, sous réserve de respecter certaines conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.
Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR) demeure possible pendant les cinq premiers exercices, permettant une transparence fiscale similaire aux sociétés de personnes. Cette option s’avère particulièrement intéressante lors des phases de développement générant des déficits, ceux-ci venant alors s’imputer sur les revenus personnels de l’associé unique. Les conditions d’éligibilité à cette option incluent notamment un effectif inférieur à 50 salariés et un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Statut social du président de SASU : assimilé salarié
Le président de SASU bénéficie du statut social d’ assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. Cette affiliation au régime général de la sécurité sociale procure une protection sociale équivalente à celle des salariés cadres, incluant l’assurance maladie, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que l’assurance chômage depuis 2019.
En revanche, un président non rémunéré n’est affilié à aucun régime social et ne bénéficie d’aucune couverture. Les dividendes perçus par l’associé unique ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à la situation prévalant en EURL où ils sont partiellement assujettis aux cotisations sociales du dirigeant.
Procédure complète de création SASU via le guichet unique CFE
La création d’une SASU s’effectue désormais exclusivement par voie dématérialisée via le guichet unique des formalités d’entreprises. Cette plateforme centralisée, gérée par l’INPI, constitue le point d’entrée obligatoire pour toutes les formalités de création, modification ou cessation d’entreprise. Le processus de création se décompose en plusieurs étapes successives, chacune nécessitant une attention particulière pour éviter les rejets ou demandes de complément d’information.
Accès à la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr et création du compte
L’accès au guichet unique s’effectue via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr . La création d’un compte utilisateur constitue le prérequis indispensable à toute démarche. Cette inscription requiert une adresse électronique valide, un mot de passe sécurisé respectant les critères de complexité imposés, ainsi qu’une vérification d’identité via un code reçu par SMS ou email.
Une fois le compte activé, l’utilisateur accède à un tableau de bord personnalisé permettant de suivre l’avancement de ses démarches. La plateforme conserve automatiquement les brouillons de déclaration pendant une période d’un an, facilitant ainsi la reprise des formalités interrompues. Cette fonctionnalité s’avère particulièrement utile compte tenu de la complexité des informations à saisir.
Formulaire M0 SASU : remplissage des sections obligatoires
Le formulaire de création de SASU comprend plusieurs sections thématiques qu’il convient de remplir avec précision. La section « Identité de l’entreprise » recense les informations fondamentales telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et la durée de la société. La détermination de l’objet social mérite une attention particulière, celui-ci délimitant le périmètre d’activité autorisé et influençant le régime fiscal applicable.
La section « Gestion et direction » identifie le président de la SASU, ses coordonnées complètes, sa nationalité et ses éventuelles fonctions dans d’autres sociétés. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être renseignées conformément à la directive européenne anti-blanchiment, identifiant les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Documents justificatifs requis pour le dossier de constitution
Le dossier de constitution d’une SASU nécessite la production de plusieurs documents justificatifs au format PDF. Les statuts datés et signés constituent la pièce maîtresse du dossier, accompagnés de l’attestation de dépôt des fonds lorsque le capital comprend des apports en numéraire. Le justificatif de domiciliation du siège social varie selon la solution retenue : bail commercial, contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile du président si le siège est fixé à son domicile personnel.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales doit être jointe au dossier, prouvant l’accomplissement de la formalité de publicité légale. Les pièces d’identité du président et de l’associé unique, accompagnées des déclarations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, complètent le dossier standard. En cas d’activité réglementée, les autorisations d’exercice, diplômes ou titres professionnels requis doivent également être fournis.
Déclaration des bénéficiaires effectifs selon la directive européenne
La déclaration des bénéficiaires effectifs constitue une obligation légale découlant de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette déclaration, intégrée au processus de création, identifie les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société. En SASU, l’associé unique constitue généralement le seul bénéficiaire effectif, sauf construction juridique particulière impliquant des montages plus complexes.
Les informations déclarées incluent l’identité complète du bénéficiaire effectif, sa date et lieu de naissance, sa nationalité, son adresse de résidence, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts détenus. Ces données alimentent un registre national des bénéficiaires effectifs, accessible aux autorités compétentes dans le cadre de leurs missions de contrôle et de lutte contre la criminalité financière.
Validation et transmission électronique du dossier complet
Une fois l’ensemble des informations saisies et des documents téléchargés, le déclarant procède à la vérification finale du dossier via l’écran récapitulatif. Cette étape cruciale permet de corriger les erreurs éventuelles avant la validation définitive. La génération de la synthèse de formalité matérialise la finalisation du dossier, celle-ci devant être signée électroniquement pour valider la demande.
La signature électronique engage juridiquement le déclarant sur l’exactitude des informations fournies. Toute déclaration frauduleuse ou omission volontaire expose son auteur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Après signature, aucune modification n’est plus possible, rendant indispensable une vérification minutieuse préalable.
Rédaction des statuts SASU conformes au code de commerce
La rédaction des statuts constitue l’acte fondateur de la SASU, déterminant son organisation interne et ses modalités de fonctionnement. Ces documents juridiques doivent respecter les dispositions impératives du Code de commerce tout en exploitant la liberté contractuelle offerte par ce statut. La qualité rédactionnelle des statuts conditionne largement la sécurité juridique future de la société et la prévention des litiges potentiels.
Clauses statutaires obligatoires selon l’article L227-1
L’article L227-1 du Code de commerce impose l’insertion de mentions obligatoires dans les statuts de SASU. La dénomination sociale, précédée ou suivie de la mention « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou du sigle « SASU », doit figurer en tête du document. Le montant du capital social, même symbolique, ainsi que l’adresse complète du siège social constituent des éléments d’identification indispensables.
L’objet social doit être défini avec précision, délimitant le champ d’activité autorisé sans être excessivement restrictif pour permettre l’évolution future de l’entreprise. La durée de la société, limitée à 99 ans maximum, et les modalités de nomination du premier président complètent les mentions légalement exigées. Ces clauses obligatoires forment l’ossature juridique minimale de la société.
Détermination de l’objet social et du siège social
L’objet social détermine le périmètre d’activité de la SASU et influence son régime fiscal ainsi que sa qualification commerciale, artisanale ou libérale. Une rédaction trop restrictive peut limiter les développements futurs, tandis qu’un objet trop large peut créer des difficultés d’interprétation. La pratique recommande une approche équilibrée, précisant l’activité principale tout en ménageant des ouvertures pour les activités connexes ou complémentaires.
Le choix du siège social revêt des implications fiscales, sociales et procédurales significatives. Il détermine la compétence territoriale des tribunaux, le centre des impôts de rattachement et les formalités applicables en cas de modification future. Les options incluent le domicile du président, un local commercial, une société de domiciliation agréée ou une pépinière d’entreprises. Chaque solution présente des avantages et inconvénients qu’il convient d’évaluer en fonction de la stratégie de développement.
Modalités de désignation et pouvoirs du président
Les statuts doivent préciser les modalités de nomination, de révocation et de remplacement du président de la SASU. Contrairement aux autres formes sociales, aucune limitation d’âge n’est imposée, permettant la nomination d’un mineur émancipé sous certaines conditions. La durée du mandat peut être déterminée ou indéterminée, cette dernière option offrant une plus grande stabilité de gestion.
L’étendue des pouvoirs du président mérite une définition précise dans les statuts. Par défaut, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Toutefois, l’associé unique peut souhaiter limiter certaines prérogatives, soumettant par exemple les actes excédant un montant déterminé à son autorisation préalable. Ces limitations internes n’sont cependant pas opposables aux tiers de bonne foi.
Procédures de cession d’actions et clauses d’agr
ement
La liberté contractuelle inhérente à la SASU permet d’organiser librement les conditions de cession des actions. L’associé unique peut insérer des clauses d’agrément soumettant toute cession à son autorisation préalable, bien que cette disposition présente un caractère purement théorique en structure unipersonnelle. Ces clauses prennent leur véritable dimension lors du passage en SAS avec l’entrée de nouveaux associés.
Les statuts peuvent également prévoir un droit de préemption au profit de la société ou des associés existants en cas de projet de cession. Les modalités de valorisation des actions méritent une attention particulière, notamment par l’insertion de clauses d’expertise contradictoire ou de référence à des multiples de chiffre d’affaires. Ces dispositions préventives évitent les blocages ultérieurs et facilitent les opérations de croissance externe ou de transmission.
Publication légale et formalités post-constitution
La constitution d’une SASU nécessite l’accomplissement de formalités de publicité légale destinées à informer les tiers de la création de la nouvelle entité juridique. Ces obligations, codifiées par le décret du 8 août 2016, s’articulent autour de deux axes principaux : la publication dans un support habilité et l’immatriculation au registre officiel. Le respect scrupuleux de ces formalités conditionne l’acquisition de la personnalité morale par la société.
Insertion dans un journal d’annonces légales habilité
La publication de l’avis de constitution constitue une étape obligatoire intervenant après signature des statuts mais avant la demande d’immatriculation. Cette annonce doit paraître dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social, ou sur un service de presse en ligne agréé. Le contenu de l’annonce obéit à des règles précises fixées par l’arrêté du 7 août 2012.
L’annonce mentionne obligatoirement la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société et l’identité du président. Le coût de publication varie selon les départements, oscillant généralement entre 140 et 200 euros pour une SASU standard. L’obtention de l’attestation de parution s’avère indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au RCS constitue l’aboutissement du processus de création, conférant officiellement la personnalité morale à la SASU. Cette démarche s’effectue automatiquement suite à l’instruction favorable du dossier par le guichet unique. Le numéro SIREN attribué par l’INSEE matérialise la naissance juridique de la société et conditionne l’ouverture des droits sociaux et fiscaux.
Le délai d’immatriculation s’échelonne généralement entre 5 et 15 jours ouvrables selon la complétude du dossier initial. Les éventuelles demandes de régularisation prolongent ce délai, d’où l’importance de constituer un dossier irréprochable dès le dépôt initial. L’inscription génère automatiquement la transmission des informations aux organismes partenaires : URSSAF, services fiscaux, INSEE et organismes consulaires compétents.
Obtention du kbis et activation des comptes bancaires professionnels
L’extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce, constitue la « carte d’identité » officielle de la SASU. Ce document certifie l’existence légale de la société et mentionne l’ensemble de ses caractéristiques : identification, dirigeants, capital social, activité et situation juridique. Sa présentation s’avère obligatoire pour de nombreuses démarches commerciales, bancaires ou administratives.
L’obtention du Kbis permet l’activation définitive des comptes bancaires professionnels préalablement ouverts pour le dépôt du capital social. Les fonds bloqués pendant la phase de constitution deviennent alors librement utilisables par la société. Cette étape marque concrètement le début de l’activité opérationnelle, autorisant l’émission de factures, la signature de contrats et l’ensemble des actes de gestion courante.
Coûts officiels et délais de traitement administration française
La création d’une SASU génère plusieurs postes de coûts réglementaires incompressibles, fixés par décret et perçus par les organismes publics. Ces frais officiels s’ajoutent aux éventuels honoraires d’accompagnement professionnel et aux coûts annexes liés à l’activité de la société. Une estimation précise de ces dépenses permet d’anticiper l’investissement initial nécessaire à la constitution.
Les frais de greffe s’élèvent à 37,45 euros pour l’immatriculation au RCS, auxquels s’ajoute la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs facturée 21,41 euros. Ces montants, régulièrement actualisés, constituent la base tarifaire applicable à toutes les SASU sans distinction de capital ou d’activité. Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée lors de la validation du dossier sur le guichet unique.
La publication légale représente généralement le poste le plus important, variant de 138 à 193 euros selon les départements. Cette disparité tarifaire résulte de la liberté de fixation des prix par les éditeurs de journaux d’annonces légales, dans le respect du tarif maximum réglementaire. Certains départements ultramarins appliquent des tarifs majorés reflétant les contraintes logistiques locales.
Au total, le coût minimal de création d’une SASU oscille entre 200 et 250 euros pour les seuls frais administratifs obligatoires. Ce montant n’inclut pas les éventuels frais bancaires d’ouverture de compte, les honoraires de rédaction des statuts ou les coûts de domiciliation commerciale. Les délais de traitement administratif s’établissent généralement entre 7 et 21 jours selon la période et la complexité du dossier.
Obligations comptables et déclaratives de la SASU nouvellement créée
La SASU nouvellement immatriculée entre immédiatement dans le champ des obligations comptables et fiscales de droit commun. Ces contraintes réglementaires, proportionnées à la taille et à l’activité de l’entreprise, conditionnent sa conformité légale et sa pérennité administrative. La mise en place d’une organisation comptable rigoureuse dès les premiers mois d’activité évite les difficultés ultérieures et optimise la gestion financière.
La tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable général constitue l’obligation fondamentale de toute SASU. Cette exigence implique l’enregistrement chronologique de tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, la production de documents de synthèse annuels et la conservation des pièces justificatives pendant dix ans. Les petites entreprises peuvent bénéficier de simplifications comptables allégeant certaines obligations.
Les déclarations fiscales périodiques rythment la vie administrative de la SASU selon un calendrier précis. La déclaration annuelle de résultats, établie sur le formulaire n°2065, doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Cette obligation s’accompagne du versement de l’impôt sur les sociétés calculé sur la base des bénéfices réalisés, après déduction des déficits antérieurs éventuels.
La TVA génère des obligations déclaratives mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime d’imposition applicable. Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles dès le premier euro de chiffre d’affaires, tandis que le régime simplifié autorise des déclarations annuelles assorties d’acomptes trimestriels. Ces contraintes administratives nécessitent souvent le recours aux services d’un expert-comptable pour garantir leur respect scrupuleux.
Les obligations sociales du président salarié génèrent des déclarations périodiques auprès de l’URSSAF et des organismes de retraite complémentaire. La déclaration sociale nominative (DSN) remplace désormais la plupart des déclarations sociales traditionnelles, simplifiant les démarches tout en renforçant les contrôles automatisés. Cette dématérialisation complète des procédures sociales impose une rigueur particulière dans la saisie et la transmission des données.